Site web : https://www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Cette autorisation administrative constitue un élément fondamental pour la réalisation du projet. L'acheteur dispose généralement d'un délai entre 45 jours et 2 mois pour obtenir cette autorisation. La vente reste en attente jusqu'à l'accord des services d'urbanisme.
étapes du conventionnement avec l'ANAH pour les propriétairesLa première étape consiste à choisir le type de conventionnement : avec ou sans travaux. L'engagement minimal est de 6 ans sans travaux, ou 9 ans avec travaux.